Un cadre contractuel clair pour une intervention maîtrisée
Un périmètre écrit, des missions identifiées et des responsabilités définies avec chaque étude partenaire
Une collaboration encadrée, au service de l’étude.
La convention de prestations de services constitue le socle contractuel de la relation entre l’étude de commissaire de justice et ADJUVARIS S.A.S. Elle définit la nature des missions confiées, leur périmètre, leurs modalités d’exécution ainsi que les responsabilités respectives de chaque partie.
Dans sa version cadre, elle organise l’assistance administrative et le pilotage des dossiers : classement, contrôle de présence des pièces, saisie, organisation de rendez-vous, suivi interne des échéances et reporting, selon chaque bon de mission accepté. Les prises de contact, visites approuvées, relances et négociations visant un paiement relèvent d’un document de recouvrement distinct, à signer et à activer avec ses annexes.
La convention précise également les limites du champ d’intervention, les obligations de confidentialité, de traçabilité, de protection des données et de conformité applicables aux missions commandées.
Chaque intervention est réalisée pour une mission identifiée, dans le cadre contractuellement convenu avec l’étude et sous réserve des droits et pouvoirs nécessaires.
CHAMP D’APPLICATION
La convention écrite et les documents expressément joints déterminent les prestations effectivement commandées. La convention cadre seule n’autorise ni les actes réservés au commissaire de justice, ni une enquête privée autonome, ni une démarche visant à obtenir le paiement du débiteur.